Transmettre son patrimoine en 2026 : anticiper pour alléger les droits
La fiscalité française sur les successions est l'une des plus lourdes des pays développés. Pourtant, anticiper permet de réduire considérablement, voire d'annuler, les droits à payer, à condition de s'y prendre tôt et avec méthode.
Le levier de base : la donation et l'abattement de 100 000 €
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € sans droits, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Commencer tôt permet de « recharger » plusieurs fois cet abattement au cours d'une vie.
S'y ajoute le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI) : 31 865 € supplémentaires tous les 15 ans, sous conditions d'âge (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur).
💡 Un dispositif temporaire issu de la loi de finances pour 2025 permet, jusqu'à fin 2026, de donner en exonération de droits jusqu'à 100 000 € par donateur (dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire) pour financer l'achat d'une résidence principale neuve ou des travaux de rénovation énergétique. À vérifier auprès d'un notaire.
Le conjoint : totalement exonéré
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession. La protection du conjoint passe surtout par l'organisation du régime matrimonial, les donations entre époux et les clauses bénéficiaires.
Le barème des droits de succession
Au-delà des abattements, la transmission en ligne directe est taxée selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Les transmissions plus éloignées (frères et sœurs, neveux, tiers) subissent des taux beaucoup plus élevés, ce qui rend l'anticipation d'autant plus importante.
L'assurance-vie : l'outil de transmission par excellence
Avant 70 ans (art. 990 I)
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Hors succession.
Après 70 ans (art. 757 B)
Abattement global de 30 500 € sur les primes. Les gains sont exonérés.
Cet abattement de 152 500 € se cumule avec celui de 100 000 € de la succession classique.
Les outils avancés
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit réduit la base taxable. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires.
Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI)
Pour la transmission d'une entreprise familiale : exonération de 75 % de la valeur des titres, sous conditions d'engagement de conservation.
La donation-partage
Elle fige la valeur des biens au jour de la donation et prévient les conflits entre héritiers.
Chiffres clés 2026
- →Abattement enfant : 100 000 € / 15 ans
- →Don familial de somme d'argent : 31 865 € / 15 ans
- →Assurance-vie : 152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans)
- →Conjoint/PACS : exonération totale
- →Droits en ligne directe : 5 % à 45 %
À retenir
Plus on transmet tôt, plus on profite du renouvellement des abattements. L'assurance-vie et le démembrement sont des leviers puissants. Le notaire est un partenaire incontournable.
FAQ, vos questions sur la transmission
Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. S'y ajoute le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI) : 31 865 € supplémentaires tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré de droits de succession. Sa protection passe donc moins par la fiscalité que par l'organisation du régime matrimonial, les donations entre époux et la rédaction des clauses bénéficiaires.
Pourquoi l'assurance-vie est-elle l'outil de transmission par excellence ?
Parce qu'elle se situe hors succession et dispose de ses propres abattements. Pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I), l'abattement est de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans (article 757 B), l'abattement global est de 30 500 € sur les primes, mais les gains sont exonérés. Cet abattement de 152 500 € se cumule avec celui de 100 000 € de la succession classique.
Quel est le barème des droits de succession en ligne directe ?
Au-delà des abattements, la transmission en ligne directe est taxée selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Les transmissions plus éloignées — frères et sœurs, neveux, tiers — subissent des taux beaucoup plus élevés, ce qui rend l'anticipation d'autant plus déterminante dans ces configurations.
Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
C'est la séparation entre la nue-propriété et l'usufruit d'un bien. Donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit réduit la base taxable de la donation, puisque seule la nue-propriété est transmise. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Existe-t-il un dispositif temporaire de donation exonérée en 2026 ?
Oui. Un dispositif issu de la loi de finances pour 2025 permet, jusqu'à fin 2026, de donner en exonération de droits jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, pour financer l'achat d'une résidence principale neuve ou des travaux de rénovation énergétique. Les conditions d'application sont précises et doivent être vérifiées auprès d'un notaire.
Sources
Code général des impôts (art. 757 B, 787 B, 790 G, 990 I…), loi de finances pour 2025, service-public.fr, impots.gouv.fr (BOFiP), notaires de France.
Cet article est indicatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil patrimonial ou juridique personnalisé.
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