« Si je déclare une fois, je devrai déclarer tous les ans » : l'idée reçue qui prive les frontaliers d'un remboursement

C'est l'une des croyances les plus tenaces chez les frontaliers du Luxembourg. Beaucoup renoncent à déposer une déclaration d'impôt volontaire par peur de « s'engager à vie » : ils imaginent qu'une fois entrés dans le système déclaratif, l'administration exigera une déclaration chaque année. Résultat : ils laissent filer un remboursement auquel ils avaient droit.

Bonne nouvelle : c'est faux. Voici pourquoi, avec le détail des règles et les sources officielles.

D'où vient cette croyance ?

La déclaration d'impôt luxembourgeoise n'est pas obligatoire pour tout le monde, contrairement à ce qui existe en France. Beaucoup de frontaliers ne déclarent donc jamais, la retenue à la source suffit. Le jour où ils envisagent une déclaration volontaire (pour récupérer un trop-perçu grâce à leurs déductions), la peur de « déclencher un engagement permanent » les freine.

C'est un malentendu. Déposer volontairement une déclaration une année n'oblige pas à en déposer une chaque année suivante.

Le vrai principe : déclaration obligatoire ≠ déclaration volontaire

Tout repose sur une distinction que peu de frontaliers connaissent.

La déclaration volontaire

C'est celle que vous déposez de votre propre initiative, généralement pour faire valoir des déductions (intérêts d'emprunt, assurances, épargne-pension, frais de déplacement…) et récupérer une partie de l'impôt prélevé à la source.

Comme son nom l'indique, elle relève de votre choix. Rien ne vous lie pour l'avenir. Vous pouvez déclarer une année parce que vous aviez de grosses charges déductibles, puis ne rien faire l'année suivante si vous n'y avez plus intérêt. Chaque année est traitée indépendamment.

La déclaration obligatoire

Elle s'impose, indépendamment de votre volonté, dès que vous remplissez certaines conditions de revenus. Si ces conditions sont réunies plusieurs années de suite, alors oui, vous déclarez chaque année, mais c'est votre situation qui le déclenche, jamais le fait d'avoir déjà déclaré une fois.

Dans quels cas la déclaration devient-elle obligatoire ?

D'après Guichet.lu et l'Administration des contributions directes (ACD), un salarié ou pensionné est tenu de déposer une déclaration (le « modèle 100 ») lorsqu'il se trouve, notamment, dans l'une de ces situations :

• - Le revenu annuel imposable à la source au Luxembourg dépasse 100 000 €.
• - Il y a cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, etc.) dont le total dépasse 36 000 € en classe 1 ou 2, ou 30 000 € en classe 1a.
• - Le foyer perçoit plus de 600 € par an de revenus non soumis à la retenue à la source au Luxembourg (loyers, prestations diverses…).
• - Le revenu comprend plus de 1 500 € de revenus de capitaux mobiliers ou de tantièmes soumis à retenue.

Tant que vous ne tombez dans aucun de ces cas une année donnée, vous n'avez aucune obligation cette année-là. L'année suivante, vous repartez d'une page blanche.

La seule vraie exception : l'assimilation (classe 2)

Il existe un cas où l'engagement devient réel, et il concerne surtout les couples mariés frontaliers.

Pour bénéficier de la classe 2 (le taux global, plus avantageux), un frontalier doit demander l'assimilation au résident fiscal luxembourgeois (via le formulaire 166). Or, l'ACD est formelle : le fait de demander l'assimilation déclenche automatiquement l'obligation d'être soumis à une imposition par voie d'assiette. Guichet.lu le confirme : les contribuables qui optent pour l'assimilation sont tenus d'effectuer une déclaration d'impôt.

Autrement dit, ce n'est pas « déclarer une fois » qui vous engage : c'est le fait d'avoir choisi ce régime. Et comme les conditions d'assimilation (au moins 90 % des revenus mondiaux au Luxembourg, ou moins de 13 000 € de revenus étrangers) se vérifient chaque année, il faut redéclarer chaque année pour continuer à en bénéficier.

Le point de vigilance à connaître

En résumé

• - Déclarer volontairement une année n'engage à rien pour la suite.
• - L'obligation de déclarer chaque année découle soit de votre niveau de revenus (les seuils ci-dessus), soit d'un choix précis comme l'assimilation pour obtenir la classe 2.
• - Jamais du simple fait d'avoir déjà rempli une déclaration.

La peur de « s'enfermer » ne devrait donc pas vous priver d'un remboursement d'impôt auquel vous avez droit. Si vous avez des charges déductibles (crédit immobilier, assurances, épargne-pension…), la déclaration volontaire est souvent la meilleure façon de récupérer une partie de ce qui a été prélevé à la source.

FAQ, Vos questions sur la déclaration au Luxembourg